Qu’est-ce qu’une hypothèque légale ?
Une hypothèque légale est une garantie publiée contre une propriété dans certaines situations prévues par la loi. Selon le contexte, elle peut être liée à des travaux, à des jugements ou à d’autres recours.
Ce qu’il faut savoir
Une hypothèque légale peut rester longtemps invisible.
Elle occasionne souvent un problème concret seulement lors d’un refinancement, d’une vente ou d’un renouvellement hypothécaire. À ce moment, la situation apparaît clairement et peut bloquer certaines démarches.
- Comprendre ce qui a été inscrit
- Vérifier la date et le montant réclamé
- Voir quelles actions peuvent être entreprises
Qu’est-ce qu’il faut vérifier en premier ?
La première étape consiste généralement à vérifier la nature de l’inscription, la date, le montant réclamé et les démarches déjà entreprises.
Contactez-nous
Regardons ensemble votre situation.
Une inscription découverte tard peut vite bloquer une décision.
Vous avez un document ou une inscription au dossier? Une clarification simple peut déjà remettre les éléments dans le bon ordre.
Première étape utile
Que faut-il préparer ?
Le document reçu ou l’inscription publiée au dossier, s’il y en a une copie, ainsi qu’un court résumé de la situation sont généralement suffisants pour commencer.
Première prise de contact
Décrire brièvement votre situation
Quelques informations suffisent pour commencer. Si vous avez une copie de l’hypothèque légale ou un avis lié au dossier, il est important de nous le mentionner.
Besoin d’y voir plus clair?
Parlez-nous de votre situation. Si vous avez un avis ou un document, il vaut mieux le mentionner.